Abrogé9 avril 2000
Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000
Le montant de la dotation est fixé à 1 MF pour chacune des régions d'outre-mer.
Décret n°89-809 du 27 octobre 1989
Le montant de la dotation est fixé à 1 MF pour chacune des régions d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000
Le montant de la dotation est fixé à 1 MF pour chacune des régions d'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mardi 7 novembre 1989 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance