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Décret n°89-809 du 27 octobre 1989

pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 et relatif au financement du schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 ;

Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 novembre 1985 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 29 janvier 1986 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 7 février 1986 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 1986 ;

Le conseil régional de la Guadeloupe ayant été consulté le 3 janvier 1986 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 26 mars 1986 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 27 mars 1986 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 avril 1986 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 mars 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux chapitres Ier et III du titre Ier de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée.

Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux chapitres Ier et III de la loi du 2 août 1984 précitée sont prélevées sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983. Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article 13 de la loi du 2 août 1984 précitée et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.

Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

La dotation attribuée aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion comprend une première part égale à 80 p. 100 du montant de la dotation destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et une deuxième part égale à 20 p. 100 du montant de la dotation, destinée à compenser les dépenses matérielles.

Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article 4 du décret n° 88-899 du 29 août 1988 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article 3 du même décret.

Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article 1er du décret précité.

Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de la région, du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article 7 du décret du 29 août 1988 précité.

Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

En vigueur du mardi 7 novembre 1989 au samedi 8 avril 2000

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