Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 novembre 1985 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 29 janvier 1986 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 7 février 1986 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 30 juin 1986 ;
Le conseil régional de la Guadeloupe ayant été consulté le 3 janvier 1986 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 26 mars 1986 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 27 mars 1986 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 avril 1986 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 mars 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,