Décret n°89-863 du 27 octobre 1989

Article 2

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Article 2

Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article 5 de la loi du 22 juin 1967 modifiée susvisée sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement est adressée au premier président de la Cour des comptes.

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Créé le 30 novembre 1989 · Abrogé le 16 avril 2000

Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article 5 de la loi du 22 juin 1967 modifiée susvisée sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement est adressée au premier président de la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 1989 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance