Décret n°89-863 du 27 octobre 1989

Article 3

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Article 3

Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article 2, le trésorier-payeur général étant avisé.

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Créé le 30 novembre 1989 · Abrogé le 16 avril 2000

Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article 2, le trésorier-payeur général étant avisé.

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En vigueur du jeudi 30 novembre 1989 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance