Décret n°89-863 du 27 octobre 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 novembre 1989 · Abrogé le 16 avril 2000

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 1989 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance