Créé le 30 novembre 1989 · Abrogé le 16 avril 2000
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
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Décret n°89-863 du 27 octobre 1989
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 novembre 1989 · Abrogé le 16 avril 2000
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000
En vigueur du jeudi 30 novembre 1989 au samedi 15 avril 2000
Source : Légifrance