Décret n°89-863 du 27 octobre 1989

Article 6

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Article 6

Les jugements des chambres régionales des comptes concernant des personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur général reçoit ampliation desdits jugements.

En cas de besoin, la notification des jugements est faite suivant les procédures visées aux articles 4 et 5 du présent décret.

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Créé le 30 novembre 1989 · Abrogé le 16 avril 2000

Les jugements des chambres régionales des comptes concernant des personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur général reçoit ampliation desdits jugements.

En cas de besoin, la notification des jugements est faite suivant les procédures visées aux articles 4 et 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 1989 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance