Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Article 7

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Article 7

Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale. Chaque établissement auquel l'institut est associé peut être partie à la convention.

La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités de fonctionnement des centres, et notamment :

-les modalités d'accueil des stagiaires à admettre dans chacun d'eux ;

-l'organisation générale des études.

D'autre part, la convention décrit :

Les moyens en personnes, en locaux, en matériels et en crédits mis à la disposition du centre par l'institut d'études politiques et les moyens mis à la disposition de l'institut par l'Etat pour le centre de préparation à l'administration générale.

Le directeur de l'institut d'études politiques dirige le centre de préparation à l'administration générale.

Le conseil du centre peut être soit le conseil de l'institut, soit un conseil constitué d'autant de représentants des administrations publiques intéressées que d'enseignants et d'étudiants et dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.

L'article D. 613-15 du code de l'éducation s'applique aux centres de préparation à l'administration générale fonctionnant au sein d'un institut d'études politiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 18 septembre 2017

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Création de centres de préparation à l'administration générale dans les IEP

Résumé. Les instituts d'études politiques peuvent créer des centres pour préparer les étudiants aux concours de la fonction publique, avec des règles fixées par convention.

Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale. Chaque établissement auquel l'institut est associé peut être partie à la convention.

La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités de fonctionnement des centres, et notamment :

-les modalités d'accueil des stagiaires à admettre dans chacun d'eux ;

-l'organisation générale des études.

D'autre part, la convention décrit :

Les moyens en personnes, en locaux, en matériels et en crédits mis à la disposition du centre par l'institut d'études politiques et les moyens mis à la disposition de l'institut par l'Etat pour le centre de préparation à l'administration générale.

Le directeur de l'institut d'études politiques dirige le centre de préparation à l'administration générale.

Le conseil du centre peut être soit le conseil de l'institut, soit un conseil constitué d'autant de représentants des administrations publiques intéressées que d'enseignants et d'étudiants et dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.

L'article D. 613-15 du code de l'éducation s'applique aux centres de préparation à l'administration générale fonctionnant au sein d'un institut d'études politiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017art. 3 : Modification des règles budgétaires et administratives pour les instituts d'études politiques

En résumé. Le numéro de l'article du code de l'éducation applicable aux centres de préparation a été mis à jour, passant du D.719-2 au D.613-15.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 17 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 3 : Modification des règles administratives des instituts d'études politiques

En résumé. Le texte modifie les conditions de participation des établissements associés aux instituts d'études politiques et met à jour les références réglementaires.

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance