Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

TITRE Ier : Dispositions générales

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Fonctionnement des instituts d'études politiques

Résumé. Ce décret explique comment fonctionnent les instituts d'études politiques, leur mission, leur recrutement et leurs relations avec d'autres établissements.

Créé le 19 décembre 1989 · Abrogé le 21 août 2013

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Statut des instituts d'études politiques

Résumé. Les instituts d'études politiques sont des écoles publiques d'enseignement supérieur qui ont leur propre budget et sont liés à une université.

Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au décret n° 89-901 du 18 décembre 1989, sont des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils sont rattachés, en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984, à l'une des universités de l'académie où ils ont leur siège. Des conventions entre les instituts et les universités de rattachement organisent notamment la coopération pédagogique et scientifique et éventuellement la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.

Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 12 mai 2017

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Missions des instituts d'études politiques

Résumé. Les instituts d'études politiques (IEP) ont pour mission de former des cadres supérieurs et de développer la recherche en sciences politiques.

Les instituts d'études politiques, dont la liste est fixée à l'article D. 741-9 du code de l'éducation, accomplissent les missions définies à l'article D. 741-10 du même code.

En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 12 mai 2017

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Recrutement dans les instituts d'études politiques

Résumé. Les étudiants des instituts d'études politiques sont recrutés selon des règles spécifiques vérifiant leurs aptitudes et connaissances.

Le recrutement des étudiants s'effectue dans les conditions fixées à l'article D. 741-11 du code de l'éducation.

Créé le 19 décembre 1989 · Abrogé le 12 mai 2017

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Recrutement des enseignants dans les IEP

Résumé. Les commissions pour recruter les enseignants des instituts d'études politiques peuvent être partagées avec l'université, si elles le sont, elles sont créées par une convention.

Les commissions de spécialistes compétentes pour se prononcer sur le recrutement des enseignants de l'institut d'études politiques peuvent être communes à l'université et à l'institut. Dans le cas où elles sont communes, elles sont constituées par convention, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé.

En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 12 mai 2017

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Conventions entre instituts et autres établissements

Résumé. Un institut peut signer des accords avec d'autres établissements, mais doit prévenir les présidents concernés un mois avant pour recueillir leurs avis.

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 123-15 du code de l'éducation, l'institut peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'institut est associé afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 12 mai 2017

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Ressources et partenariats des IEP

Résumé. Les instituts d'études politiques reçoivent des ressources de l'État et peuvent aussi obtenir du personnel via des conventions avec les établissements auxquels ils sont associés.

Les instituts d'études politiques disposent pour l'accomplissement de leurs missions des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent bénéficier en outre du concours de personnel mis à leur disposition par chaque établissement auquel l'institut est associé dans des conditions précisées par convention.

En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 18 septembre 2017

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Création de centres de préparation à l'administration générale dans les IEP

Résumé. Les instituts d'études politiques peuvent créer des centres pour préparer les étudiants aux concours de la fonction publique, avec des règles fixées par convention.

Dans les instituts d'études politiques ayant conclu à cette fin une convention avec le ministre chargé des enseignements supérieurs et le ministre chargé de la fonction publique il est créé un centre de préparation à l'administration générale. Chaque établissement auquel l'institut est associé peut être partie à la convention.

La convention prévue à l'alinéa précédent fixe les modalités de fonctionnement des centres, et notamment :

-les modalités d'accueil des stagiaires à admettre dans chacun d'eux ;

-l'organisation générale des études.

D'autre part, la convention décrit :

Les moyens en personnes, en locaux, en matériels et en crédits mis à la disposition du centre par l'institut d'études politiques et les moyens mis à la disposition de l'institut par l'Etat pour le centre de préparation à l'administration générale.

Le directeur de l'institut d'études politiques dirige le centre de préparation à l'administration générale.

Le conseil du centre peut être soit le conseil de l'institut, soit un conseil constitué d'autant de représentants des administrations publiques intéressées que d'enseignants et d'étudiants et dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.

L'article D. 613-15 du code de l'éducation s'applique aux centres de préparation à l'administration générale fonctionnant au sein d'un institut d'études politiques.

En vigueur depuis le mardi 19 décembre 1989

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