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Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 2

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Article 2

Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne physique, celle-ci doit fournir :

1° Une fiche individuelle d'état civil ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae comportant la description de ses activités à caractère social ;

4° Un certificat médical établi depuis moins de trois mois attestant que l'intéressée ne présente aucune inaptitude pour exercer une activité auprès d'enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002

Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne physique, celle-ci doit fournir :

1° Une fiche individuelle d'état civil ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae comportant la description de ses activités à caractère social ;

4° Un certificat médical établi depuis moins de trois mois attestant que l'intéressée ne présente aucune inaptitude pour exercer une activité auprès d'enfants.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Source : Légifrance