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Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 1

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Article 1

Toute personne physique ou personne morale de droit privé qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans doit, pour obtenir l'autorisation préalable d'exercer cette activité, fournir au président du conseil général de chaque département où elle envisage de placer des mineurs les pièces et les renseignements prévus aux articles 2 à 6 ci-dessous.

La personne physique ou la personne morale de droit privé autorisée est dite oeuvre d'adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002

Toute personne physique ou personne morale de droit privé qui entend servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans doit, pour obtenir l'autorisation préalable d'exercer cette activité, fournir au président du conseil général de chaque département où elle envisage de placer des mineurs les pièces et les renseignements prévus aux articles 2 à 6 ci-dessous.

La personne physique ou la personne morale de droit privé autorisée est dite oeuvre d'adoption.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Source : Légifrance