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Décret n°89-95 du 10 février 1989

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne de droit privé, celle-ci doit fournir :

1° Ses statuts, la liste des membres des organes dirigeants et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ;

2° Une copie de la publication de la constitution de la personne morale ;

3° Un document exposant ses conditions financières de fonctionnement, le projet de budget pour l'exercice en cours et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002

Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne de droit privé, celle-ci doit fournir :

1° Ses statuts, la liste des membres des organes dirigeants et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ;

2° Une copie de la publication de la constitution de la personne morale ;

3° Un document exposant ses conditions financières de fonctionnement, le projet de budget pour l'exercice en cours et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002

Source : Légifrance