Abrogé par Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002
Le demandeur doit fournir une copie des décisions d'autorisation dont il bénéficie dans d'autres départements.
Décret n°89-95 du 10 février 1989
Le demandeur doit fournir une copie des décisions d'autorisation dont il bénéficie dans d'autres départements.
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Abrogé par Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 25 avril 2002
Le demandeur doit fournir une copie des décisions d'autorisation dont il bénéficie dans d'autres départements.
Abrogé depuis le jeudi 25 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-575 du 18 avril 2002art. 36 (Ab) JORF 25 avril 2002
En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 24 avril 2002
Source : Légifrance