Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées à l'

article 1er

concernent les personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.

La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications suivantes :

1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis ;

2° Adresse de l'exploitation ;

3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale ;

4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;

6° Superficie de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 novembre 1990 · Abrogé le 22 avril 2005

Les informations mentionnées à l'article 1er concernent les personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.

La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département, les indications suivantes :

1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis ;

2° Adresse de l'exploitation ;

3° Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale ;

4° Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

5° Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier de l'année considérée ;

6° Superficie de l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 novembre 1990 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance