Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990

Article 3

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Article 3

Les informations énumérées à l'

article 2

sont transmises par chacun des organismes et caisses mentionnés à l'

article 1er

, sur papier ou éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.

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Créé le 18 novembre 1990 · Abrogé le 22 avril 2005

Les informations énumérées à l'article 2 sont transmises par chacun des organismes et caisses mentionnés à l'article 1er, sur papier ou éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 novembre 1990 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance