Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 18 novembre 1990 · Abrogé le 22 avril 2005
Les informations énumérées à l'article 2 sont transmises par chacun des organismes et caisses mentionnés à l'article 1er, sur papier ou éventuellement sur un support magnétique. Ce support est accompagné d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Copie de ce bordereau doit être conservée par l'organisme émetteur à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de ce dernier.