Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants :

1° La puissance souscrite par le client ;

2° Les quantités effectivement utilisées par celui-ci ;

3° Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 novembre 1990 · Abrogé le 23 décembre 2009

Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants :

1° La puissance souscrite par le client ;

2° Les quantités effectivement utilisées par celui-ci ;

3° Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance