Créé le 21 novembre 1990 · Abrogé le 23 décembre 2009
Le prix facturé du gaz combustible peut comporter, d'une part, une redevance forfaitaire d'abonnement, d'autre part, le prix de l'énergie effectivement consommée. Chacune de ces composantes peut tenir compte des éléments suivants :
1° La puissance souscrite par le client ;
2° Les quantités effectivement utilisées par celui-ci ;
3° Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.