Décret n°90-1032 du 19 novembre 1990

Article 4

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Article 4

Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'

article 1er

, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.

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Créé le 22 novembre 1990 · Abrogé le 7 août 2003

Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article 1er, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre de l'agriculture.

Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 novembre 1990 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance