A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 1 (M)Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 2 (M)Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 3 (M)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 1 (M)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 2 (M)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 3 (M)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 5 (M)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 6 (M)