A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 4 (M)Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 7 (Ab)Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 8 (M)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 4 (M)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 7 (Ab)
- Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986art. 8 (M)