Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 27

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Article 27

La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du

code de la sécurité sociale

.

Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 4 mai 1995

La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.

Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1995

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance