En vigueur du 30 décembre 1990 au 4 mai 2006, puis depuis le 12 décembre 2022
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 30 décembre 1990 au 4 mai 2006, puis depuis le 12 décembre 2022
La caisse est chargée de la gestion de la trésorerie relative aux risques et aux autres missions mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1553 du 9 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de pension pour les notaires
Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2006
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006
Source : Légifrance