Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les comptes financiers et le bilan annuel de la C.R.P.C.E.N. sont vérifiés et approuvés dans les conditions fixées au titre V du décret susvisé du 11 février 1985. L'approbation est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 mai 1995

Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 4 mai 1995

Les comptes financiers et le bilan annuel de la C.R.P.C.E.N. sont vérifiés et approuvés dans les conditions fixées au titre V du décret susvisé du 11 février 1985. L'approbation est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance