Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 30

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Article 30

1° Le taux de la cotisation prévue à l'

article 3

(§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 21,45 p. 100.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'

article 3

(§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,8 p. 100.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'

article 3

(§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 p. 100.

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Abrogé6 octobre 1992

Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 6 octobre 1992

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 21,45 p. 100.

2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,8 p. 100.

3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 p. 100.

Relations

cite

cite  Loi 1937-07-12 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 octobre 1992

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 5 octobre 1992

Source : Légifrance