Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016
En application des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement) et L. 131-3 (Règles de cotisation pour les revenus de remplacement) du code de la sécurité sociale, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation prévue à l'article L. 711-2 (1°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.
Les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi sont assujetties aux cotisations dont le taux est celui fixé par décret pour l'application de l'article 3 (§ 1, 1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée lorsque cette indemnisation ne résulte pas d'accord professionnel ou interprofessionnel, national ou régional.