Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 41

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Article 41

En application des articles

L. 131-2

(

Cotisations sur les revenus de remplacement

)

Art. L.131-2

Cotisations sur les revenus de remplacement

Certains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie.

et

L. 131-3

(

Règles de cotisation pour les revenus de remplacement

)

Art. L.131-3

Règles de cotisation pour les revenus de remplacement

Les cotisations d'assurance maladie sur les retraites et allocations dépendent du régime correspondant à l'activité ou à la date d'attribution.

du

code de la sécurité sociale

, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation prévue à l'article L. 711-2 (1°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.

Les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi sont assujetties aux cotisations dont le taux est celui fixé par décret pour l'application de l'

article 3

(§ 1, 1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée lorsque cette indemnisation ne résulte pas d'accord professionnel ou interprofessionnel, national ou régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016

En application des articles L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement) et L. 131-3 (Règles de cotisation pour les revenus de remplacement) du code de la sécurité sociale, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation prévue à l'article L. 711-2 (1°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.

Les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi sont assujetties aux cotisations dont le taux est celui fixé par décret pour l'application de l'article 3 (§ 1, 1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée lorsque cette indemnisation ne résulte pas d'accord professionnel ou interprofessionnel, national ou régional.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mercredi 23 novembre 2016

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 5 octobre 1992

Source : Légifrance