Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 34

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Article 34

A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 (Règles de perception des émoluments par les notaires) et R. 444-62 (Réduction des émoluments des notaires en cas de retard) du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la totalité desdits émoluments, même en cas de renonciation aux émoluments prévue par l'article R. 444-70 du même code (Renonciation aux émoluments par les notaires).

Le conseil d'administration peut accorder des dérogations à la règle prévue à l'alinéa précédent, en cas d'émoluments réduits par application d'accords conclus par la chambre des notaires, le conseil régional des notaires ou le Conseil supérieur du notariat lorsque l'intérêt de la profession le justifie.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 12 décembre 2022

A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R. 444-10 et à l'article R. 444-10-1 et des réductions prévues aux articles R. 444-59 (Règles de perception des émoluments par les notaires) et R. 444-62 (Réduction des émoluments des notaires en cas de retard) du code de commerce, les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la totalité desdits émoluments, même en cas de renonciation aux émoluments prévue par l'article R. 444-70 du même code (Renonciation aux émoluments par les notaires).

Le conseil d'administration peut accorder des dérogations à la règle prévue à l'alinéa précédent, en cas d'émoluments réduits par application d'accords conclus par la chambre des notaires, le conseil régional des notaires ou le Conseil supérieur du notariat lorsque l'intérêt de la profession le justifie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance