Code de commerce

Article R444-10-1

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Article R444-10-1

Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :
1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles) ;
2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;
3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et qui sont constitutives de droits réels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020 · Dernière version le 9 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations éligibles à des remises supplémentaires

Résumé. Certaines prestations de services peuvent bénéficier de remises supplémentaires au-delà des tarifs fixés, notamment pour les opérations de financement, les transmissions gratuites et les autorisations d'occupation du domaine public.

Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), être convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :
1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 (Remises limitées sur les prestations professionnelles) ;
2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe 4-7 ;
3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) et qui sont constitutives de droits réels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1302 du 7 octobre 2021art. 1 : Numérisation des signatures pour les actes de concurrence

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'alinéa de l'article L. 444-2, passant du sixième alinéa à la dernière phrase du dernier alinéa, sans modification des prestations concernées.

Source : Légifrance