Pour le recouvrement des cotisations qui lui sont dues, la C.R.P.C.E.N. bénéficie des sûretés prévues à l'
article L. 243-4 du code de la sécurité sociale
(
Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard
)
Art. L.243-4
Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard
Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.
dans les conditions fixées par l'
article L. 243-5 dudit code
(
Annulation des pénalités en cas de procédure collective
)
Art. L.243-5
Annulation des pénalités en cas de procédure collective
En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.
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