Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

Pour le recouvrement des cotisations qui lui sont dues, la C.R.P.C.E.N. bénéficie des sûretés prévues à l'

article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

(

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

)

Art. L.243-4

Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard

Les cotisations sociales et pénalités de retard sont protégées par les biens du débiteur pendant un an et par une hypothèque légale depuis 1956.

dans les conditions fixées par l'

article L. 243-5 dudit code

(

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

)

Art. L.243-5

Annulation des pénalités en cas de procédure collective

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les pénalités et majorations de retard dues à la sécurité sociale sont annulées, sauf si elles résultent d'un travail dissimulé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016

Pour le recouvrement des cotisations qui lui sont dues, la C.R.P.C.E.N. bénéficie des sûretés prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) dans les conditions fixées par l'article L. 243-5 dudit code (Annulation des pénalités en cas de procédure collective).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance