Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 56

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Article 56

Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions relatives à la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2023

Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions relatives à la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance