Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 54

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Article 54

Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus :

1° Aux articles

L. 244-3

(

Délais de prescription des cotisations sociales

)

Art. L.244-3

Délais de prescription des cotisations sociales

Les cotisations sociales doivent être payées dans un délai de trois ans, avec des règles spécifiques pour les travailleurs indépendants et en cas de contrôle.

et

L. 244-11

(

Prolongation des délais en cas de travail illégal

)

Art. L.244-11

Prolongation des délais en cas de travail illégal

En cas de travail illégal, les délais pour agir contre l'infraction passent à cinq ans.

du

code de la sécurité sociale

pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard ;

2° A l'

article L. 243-6 dudit code

(

Délai de prescription pour le remboursement des cotisations indûes

)

Art. L.243-6

Délai de prescription pour le remboursement des cotisations indûes

Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées doivent être remboursées dans un délai de trois ans.

pour le remboursement des cotisations indûment versées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016

Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus :

1° Aux articles L. 244-3 (Délais de prescription des cotisations sociales) et L. 244-11 (Prolongation des délais en cas de travail illégal) du code de la sécurité sociale pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard ;

2° A l'article L. 243-6 dudit code (Délai de prescription pour le remboursement des cotisations indûes) pour le remboursement des cotisations indûment versées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance