Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus :
1° Aux articles
L. 244-3
(
Délais de prescription des cotisations sociales
)
Art. L.244-3
Délais de prescription des cotisations sociales
Les cotisations sociales doivent être payées dans un délai de trois ans, avec des règles spécifiques pour les travailleurs indépendants et en cas de contrôle.
et
L. 244-11
(
Prolongation des délais en cas de travail illégal
)
Art. L.244-11
Prolongation des délais en cas de travail illégal
En cas de travail illégal, les délais pour agir contre l'infraction passent à cinq ans.
du
code de la sécurité sociale
pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard ;
2° A l'
article L. 243-6 dudit code
(
Délai de prescription pour le remboursement des cotisations indûes
)
Art. L.243-6
Délai de prescription pour le remboursement des cotisations indûes
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées doivent être remboursées dans un délai de trois ans.
pour le remboursement des cotisations indûment versées.
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