Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 57

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 57

Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi :

1° Les anciens notaires ;

2° Les anciens clercs et employés de notaire ;

3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 12 décembre 2022

Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi :

1° Les anciens notaires ;

2° Les anciens clercs et employés de notaire ;

3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;

4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance