Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 59

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Article 59

Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de la C.R.P.C.E.N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.

Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des inspections font foi jusqu'à preuve contraire.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de la C.R.P.C.E.N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.

Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des inspections font foi jusqu'à preuve contraire.

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