Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 58

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 58

Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal judiciaire du siège de la C. R. P. C. E. N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 1 janvier 2020

Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal judiciaire du siège de la C. R. P. C. E. N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance