Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 64

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 64

Les études de notaire et les organismes professionnels assimilés sont tenus de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.

Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter ou adresser tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.

Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 24 août 2008

Les études de notaire et les organismes professionnels assimilés sont tenus de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.

Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter ou adresser tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.

Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1995 au samedi 23 août 2008

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance