Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 65

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Article 65

Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale).

Lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, la CRPCEN peut fixer forfaitairement le montant des cotisations dans les conditions prévues à l'article 52.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 24 août 2008

Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale).

Lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, la CRPCEN peut fixer forfaitairement le montant des cotisations dans les conditions prévues à l'article 52.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance