Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 12 décembre 2022
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale (Suspension de la pension d'invalidité en cas de revenus élevés), l'assuré ayant la qualité de débutant ou de stagiaire lors de la survenance de l'invalidité est assimilé à un apprenti.