Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 91

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Article 91

Sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions de retraite mentionnées à l'

article 84

les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'

article L. 161-21 du code de la sécurité sociale

(

Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite

)

Art. L.161-21

Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite

Les périodes où une personne a reçu une indemnité pour soins liés à la tuberculose peuvent être prises en compte pour calculer sa pension de vieillesse, sous certaines conditions.

, à condition :

a) Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension ;

b) Qu'elles succèdent à l'une des périodes visées au 4° de l'

article 90

ou à l'

article L. 161-19 du code de la sécurité sociale

(

Assimilation des périodes militaires à des périodes d'assurance vieillesse

)

Art. L.161-19

Assimilation des périodes militaires à des périodes d'assurance vieillesse

Les périodes de service national, de mobilisation ou de captivité comptent comme des périodes d'assurance pour la retraite.

;

c) Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans la pension versée par la C.R.P.C.E.N. ou dans celle d'un autre régime de retraite visé au dernier alinéa de l'

article L. 161-21 du code de la sécurité sociale

(

Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite

)

Art. L.161-21

Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite

Les périodes où une personne a reçu une indemnité pour soins liés à la tuberculose peuvent être prises en compte pour calculer sa pension de vieillesse, sous certaines conditions.

.

Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre ; le nombre total de trimestres retenu ne peut être supérieur à 36.

Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues à l'

article R. 351-17 du code de la sécurité sociale

(

Validation des périodes d'indemnité de soins aux tuberculeux pour la retraite

)

Art. R.351-17

Validation des périodes d'indemnité de soins aux tuberculeux pour la retraite

Les personnes ayant reçu l'indemnité de soins aux tuberculeux peuvent faire valider ces périodes pour leur retraite, en fournissant une attestation spécifique.

.

La révision éventuelle des pensions de retraite due à l'application du présent article s'effectue dans les conditions prévues à l'

article R. 351-16 dudit code

(

Révision des pensions de retraite

)

Art. R.351-16

Révision des pensions de retraite

Les pensions de retraite peuvent être révisées pour inclure des périodes validées, mais cette révision ne peut pas dépasser le nombre maximum de trimestres initialement pris en compte.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990 · Dernière version le 24 août 2008

Sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions de retraite mentionnées à l'article 84 les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale (Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite), à condition :

a) Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension ;

b) Qu'elles succèdent à l'une des périodes visées au 4° de l'article 90 ou à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale (Assimilation des périodes militaires à des périodes d'assurance vieillesse) ;

c) Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans la pension versée par la C.R.P.C.E.N. ou dans celle d'un autre régime de retraite visé au dernier alinéa de l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale (Validation des périodes d'indemnité de soins pour la retraite).

Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre ; le nombre total de trimestres retenu ne peut être supérieur à 36.

Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17 du code de la sécurité sociale (Validation des périodes d'indemnité de soins aux tuberculeux pour la retraite).

La révision éventuelle des pensions de retraite due à l'application du présent article s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 351-16 dudit code (Révision des pensions de retraite).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance