Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 103

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Article 103

Les conditions de durée de versement de cotisations ou de périodes assimilées prévues aux articles

90

et

91

qui sont définies à l'

article 84

ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions, le 1er octobre 1973 et le sont demeurés sans interruption jusqu'à la date de leur soixantième anniversaire.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 12 décembre 2022

Les conditions de durée de versement de cotisations ou de périodes assimilées prévues aux articles 90 et 91 qui sont définies à l'article 84 ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions, le 1er octobre 1973 et le sont demeurés sans interruption jusqu'à la date de leur soixantième anniversaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance