Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 98

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Article 98

Lorsque le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l'assuré peut prétendre est inférieur au montant défini à l'

article R. 351-26 du code de la sécurité sociale

(

Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique

)

Art. R.351-26

Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique

Si ta pension de retraite est trop petite (moins de 175 francs en 1974), tu reçois un paiement unique à la place, et tu ne peux plus accumuler de nouveaux droits.

, la pension ne peut être servie ; elle est remplacée par un versement forfaitaire unique dans les conditions fixées à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 8 février 2016

Lorsque le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l'assuré peut prétendre est inférieur au montant défini à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale (Pension de retraite trop faible : versement forfaitaire unique), la pension ne peut être servie ; elle est remplacée par un versement forfaitaire unique dans les conditions fixées à ce même article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 7 février 2016

Source : Légifrance