Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Section 8 : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 30 décembre 1990

La coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et la C.R.P.C.E.N. s'effectue dans les conditions fixées au livre Ier, titre VII, chapitres Ier et III, du code de la sécurité sociale.

Si l'application des règles de coordination conduit à valider, toutes pensions confondues, plus de quatre trimestres au cours d'une année, la C.R.P.C.E.N. valide les droits dans la limite de quatre trimestres et au minimum la durée pendant laquelle l'affilié a été assuré à la C.R.P.C.E.N..

En vigueur depuis le 30 décembre 1990

Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale).

Le paiement des arrérages se prescrit dans le délai fixé à l'article 2277 du code civil (Remboursement pour objets achetés dans des marchés).

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation vieillesse est soumise aux dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale (Délai et conditions de remboursement des trop-perçus).

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1990

Section 8 : Dispositions diverses
Article 111
Article 112