Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'
article L. 355-2 du code de la sécurité sociale
(
Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale
)
Art. L.355-2
Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale
Les pensions d'invalidité peuvent être saisies, mais pas en dessous d'un certain montant pour couvrir les frais d'hospitalisation.
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Le paiement des arrérages se prescrit dans le délai fixé à l'
article 2277 du code civil
(
Remboursement pour objets achetés dans des marchés
)
Art. 2277
Remboursement pour objets achetés dans des marchés
Si tu achètes un objet volé ou perdu dans un marché, le vrai propriétaire doit te rembourser pour le récupérer.
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Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation vieillesse est soumise aux dispositions de l'
article L. 355-3 du code de la sécurité sociale
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Délai et conditions de remboursement des trop-perçus
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Art. L.355-3
Délai et conditions de remboursement des trop-perçus
Les remboursements de trop-perçus pour les prestations de vieillesse et d'invalidité doivent être demandés dans les deux ans, sauf en cas de fraude.
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