Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 143

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Article 143

Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du

code de la sécurité sociale

sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..

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En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016

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