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Décret n°90-142 du 14 février 1990

modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 767-2 (Fonds pour l'intégration des immigrés) ;

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu l'article 38 (Droits des salariés participants aux réunions pour les travailleurs immigrés) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail) portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du 16 novembre 1989 ;

Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 20 décembre 1989 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D767-17 (M) : Nomination et mandat des membres des commissions régionalesCode de la sécurité socialeart. D767-1 (M) : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrésCode de la sécurité socialeart. D767-2 (M) : Conventions de financement pour l'insertion des travailleurs immigrés
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-17 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-13 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-15 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-16 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D767-18 (M) : Remplacement des membres des commissions régionalesCode de la sécurité socialeart. D767-19 (M) : Gestion des crédits pour l'intégration des populations immigréesCode de la sécurité socialeart. D767-20 (M) : Règles de neutralité et de discrétion pour les membres des commissions régionales
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-18 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-19 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-20 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-24 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-25 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-26 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D767-27 (M)

En vigueur depuis le 15 février 1990

A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D. 767-15 (Création de commissions pour l'intégration des immigrés) et D. 767-17 (Nomination et mandat des membres des commissions régionales) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 15 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le jeudi 15 février 1990

Décret n°90-142 du 14 février 1990
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