En vigueur depuis le 15 février 1990
A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D. 767-15 (Création de commissions pour l'intégration des immigrés) et D. 767-17 (Nomination et mandat des membres des commissions régionales) du code de la sécurité sociale.