Décret n°90-142 du 14 février 1990

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles

D. 767-15

(

Création de commissions pour l'intégration des immigrés

)

Art. D.767-15

Création de commissions pour l'intégration des immigrés

Des commissions régionales sont créées pour aider les immigrants à s'intégrer, avec des membres de l'État et de la société civile.

et

D. 767-17

(

Nomination et mandat des membres des commissions régionales

)

Art. D.767-17

Nomination et mandat des membres des commissions régionales

Les membres des commissions régionales pour l'intégration des populations immigrées sont nommés par le préfet de région et ont un mandat de trois ans renouvelable.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 1990

A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D. 767-15 (Création de commissions pour l'intégration des immigrés) et D. 767-17 (Nomination et mandat des membres des commissions régionales) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 1990

Source : Légifrance