Créé le 16 février 1990 · Périmé le 30 juin 1990
Par dérogation aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 28 juillet 1965 susvisé, les mandats des membres désignés des conseils d'administration des bureaux régionaux de fret sont prorogés jusqu'au 30 juin 1990.
1 version
1 cité