Décret n°90-175 du 21 février 1990

Article 5

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Article 5

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur du mardi 27 février 1990 au mardi 9 mai 1995

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