Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 34

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Article 34

Le

décret n° 90-175 du 21 février 1990

relatif à l'application du titre Ier de la

loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.

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