Décret n°90-175 du 21 février 1990

Article 12

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Article 12

La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par un de ses membres. La convocation leur rappelle qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.

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Créé le 27 février 1990 · Abrogé le 10 mai 1995

La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par un de ses membres. La convocation leur rappelle qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1990 au mardi 9 mai 1995

Source : Légifrance