Décret n°90-175 du 21 février 1990

Article 16

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Article 16

Le juge qui constate, à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution dont il est saisi, une situation de surendettement caractérisé au sens de l'

article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée

en informe par tout moyen le tribunal d'instance du domicile du débiteur et lui transmet les éléments portés à sa connaissance sur cette situation. Il en fait mention au dossier.

La transmission ne dessaisit pas le juge.

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Créé le 27 février 1990 · Abrogé le 10 mai 1995

Le juge qui constate, à l'occasion d'un litige ou d'une procédure d'exécution dont il est saisi, une situation de surendettement caractérisé au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée en informe par tout moyen le tribunal d'instance du domicile du débiteur et lui transmet les éléments portés à sa connaissance sur cette situation. Il en fait mention au dossier.

La transmission ne dessaisit pas le juge.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1990 au mardi 9 mai 1995

Source : Légifrance