Décret n°90-175 du 21 février 1990

Article 19

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Article 19

Les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'

article 11 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée

et à l'

article 12 de la même loi

sont prises les parties entendues ou appelées. Elles leur sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur du mardi 27 février 1990 au mardi 9 mai 1995

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