Décret n°90-185 du 27 février 1990

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès aux informations visées à l'

article 2

s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'

article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

.

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Périmé6 mars 1990

Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990

Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL).

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 mars 1990

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 5 mars 1990

Source : Légifrance