Décret n°90-185 du 27 février 1990

Article 7

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Périmé6 mars 1990

Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990

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Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 mars 1990

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 5 mars 1990

Source : Légifrance