Périmé6 mars 1990
Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990
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Décret n°90-185 du 27 février 1990
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Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990
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Périmé depuis le mardi 6 mars 1990
En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 5 mars 1990
Source : Légifrance